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Friday, 10 May 2013

Une nouvelle loi plus sévère contre le racisme en Grèce?

De @IrateGreek, traduit de l'anglais avec l'aide d'@Okeanews

Les médias grecs ont salué le 7 mai 2013 l'annonce d'un nouveau projet de loi contre le racisme qui aurait été préparé par le Ministère de la justice et sera soumis au parlement après les vacances de Pâques. Selon les rapports des médias (voir par exemple ici, ici, ici et ici), le nouveau projet de loi propose des peines plus sévères contre toutes les formes de discours de haine, avec des peines de prison de 3 à 6 ans et des amendes qui peuvent s'élever à 20 000 euros, tandis que la possibilité de priver les coupables de leurs droits civiques pourrait être envisagée dans certains cas. La discussion de ce projet de loi est arrivée dans l'arène public au moment même où il était annoncé que le parlement serait invité à débattre de la levée de l'immunité du député de l'Aube dorée Germenis à la suite de son agression contre le maire d'Athènes Kaminis la semaine dernière au cours d'une distribution d'aliments pour Grecs seulement organisée par l'Aube dorée.

Les médias rapportent que le projet de loi viserait:
  • Quiconque intentionellement, en public, par ses paroles ou dans les médias ou sur internet ou de quelque autre manière, incite ou participe à des actes de violence contre des individus ou des groupes définis par la race, la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique ou l'orientation sexuelle. 
  • Quiconque nie ou minimise la gravité des génocides,des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du fascisme et du nazisme en général.
  • Les dirigeants de partis politiques qui participent à de tels actes - dans ce cas en particulier, le projet de loi stipule que les financements de l'Etat pour ce parti politique seront suspendus.  
  • Les députés qui, de l'intérieur du parlement, incitent à ou menacent d'actes de violence sur le critère de la race, de la couleur de la peau ou de l'origine ethnique, ou qui font l'éloge des criminels de guerre fascistes ou nazis, qui utilisent leurs symboles ou saluent comme eux - dans ce cas en particulier, le projet de loi prévoirait la levée automatique de l'immunité parlementaire de ces députés, qui devront rendre des comptes à la justice. Si un tel député est jugé coupable, il sera déchu de son siège et n'aura pas le droit d'être candidat aux élections jusqu'à la fin de sa peine.

Law 927/1979
Mais une loi existe déjà pour la lutte contre le racisme : c'est la loi 927/1979.  Elle stipule qu'une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an ou une amende, ou les deux seront imposées à toute personne qui:

  • cherche, par ses paroles ou par ses actes, à provoquer la discrimination, la haine ou la violence contre des personnes ou des groupes sur la base de la race ou de l'origine ethnique, ou
  • participe à des organisations qui cherchent à provoquer toute forme de discrimination raciale, ou
  • insulte des individus ou des groupes sur la base de la race ou de l'origine ethnique ou
  • pratique la discrimination dans la fourniture de biens et de services sur la base de la race ou de l'origine ethnique.

Cette loi 927/1979 a été modifiée pour inclure la discrimination fondée sur la religion (1419/1984) et pour permettre la poursuite d'office au lieu de la restreindre aux cas où la victime dépose une plainte (2910/2001), alors que la loi 3304/2005 intègre  l'égalité de traitement dans l'espace de travail sans distinction de race, d'ethnie, de religion ou d'autres croyances.



De plus, la Constitution grecque stipule que (article 5, §2) "Tous ceux qui se trouvent sur le territoire hellénique jouissent de la protection absolue de leur vie, de leur honneur et de leur liberté sans distinction de nationalité, de race, de langue, de convictions religieuses ou politiques."

On peut bien évidemment se demander comment, au vu de l'existence de telles loi antiracistes, la Grèce a pu enregistrer l'Aube dorée comme un parti politique légal. Le problème est que les lois existantes contre le racisme n'ont presque jamais été mises en oeuvre, et que leur mise en oeuvre n'a presque jamais mené à une peine de prison ferme. Un cas d'école est le procès de Konstantinos Plevris au sujet de "Les Juifs: toute la vérité", un livre de caractère antisémite évident: sa condamnation initiale en 2007 a été annulée en appel en 2009. Ce qui est encore plus révélateur, c'est que les auteurs de crimes racistes cette dernière année en Grèce ont, de fait, bénéficié d'une impunité totale. Le Réseau pour l'enregistrement des cas de violence raciste signale dans son rapport annuel de 2012:
Dans la pratique, l'impunité des auteurs est une conséquence du fait que la disposition pertinente de l'article 79 par. 3 du Code Pénal (qui a été ajouté par un amendement législatif en 2008 et stipule que la perpétration d'un acte de haine, raciales ou religieuses, ou de haine en raison de l'orientation sexuelle constitue une circonstance aggravante) n'est appliquée ni par la police ni par le Procureur durant l'étape des poursuites pénales mais est appliqué seulement au stade de la décision concernant la peine, après donc que la culpabilité ou l'innocence de l'auteur n'ait été prouvée. Il est à noter que cet article n'a jamais été utilisé par les autorités judiciaires à ce jour.
Le débat au sujet d'un nouveau cadre légal contre le racisme a commencé à la fin de 2011 afin d'intégrer la Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil d' l'Europe, datée du 28 novembre 2008, sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal dans la législation nationale. Un projet de loi avait été vivement critiqué par tous les partis politiques pour diverses raisons. L'avocat @Sotiropoulos avait souligné à l'époque que le projet de loi préparé par le gouvernement Papademos allait en fait affaiblir la législation antiraciste, car il éliminait les dispositions qui criminalisaient le discours de haine et limitait la portée de la loi à "l'incitation publique à la violence et la haine." Le projet avait finalement été mis de côté et n'a jamais été discuté à l'assemblée plénière du parlement.

Dans ce contexte, on pourrait croire que le nouveau projet de loi décrit par les médias grecs le 7 mai 2013 est une bonne chose, dans la mesure où il imposerait des peines plus sévères à ceux qui promeuvent ou participent dans des actes de violence raciste. It est également important de noter que ce projet semble inclure, pour la première fois en Grèce, la discrimination en raison de l'orientation sexuelle sue pied d'égalité avec la race, l'origine ethnique ou la religion. Mais il reste à voir quelle sera la portée de la loi, dans la mesure où, étant données les informations disponibles, elle pourrait être aussi restreinte que le projet de 2008 qui avait été mis de côté.

Une autre question importante est la mise en oeuvre de la loi en réalité. Comme nous l'avons déjà dit, le cadre légal existant n'a presque jamais été mis en oeuvre, et en ce moment, l'impunité pour crimes racistes est la règle plutôt que l'exception, alors même qu'il y a de fortes indications du fait que la police néglige d'enquêter de tels crimes ou même en est parfois complice (voir ici and ici). Dès juin 2011, un an avant que l'Aube dorée ne vienne occuper l'avant de la scène internationale et que son infiltration de la police ne soit matière à débat, le Haut commissariat pour les réfugiés en Grèce avait signalé que:
"Dans la pratique, les incidents de violence raciste font rarement l'objet d'une enquête juste et efficace. Les victimes ne se plaignent généralement pas parce qu'ils sont peur d'être arrêtés (dans le cas où ils n'ont pas de papiers) ou ne voient aucune raison de le faire compte tenu du climat général d'impunité qui semble prévaloir. Les coupables de violentes attaques contre les étrangers ne sont pas détectés dans leur grande majorité (bien que de nombreux actes criminels sont poursuivis de manière automatique) et même si ces cas sont portés devant la justice, la pratique habituelle est que les auteurs sont très vite libérés. Jusqu'à présent, personne n'a jamais été condamné pour des crimes à motivation raciste. L'impunité s'intensifie et perpétue la violence, alors que ce phénomène prend des proportions alarmantes. En parallèle, il y a des rapports qui indiquent que la police tolère ou même dissimule des comportements criminels, en dépit d'être les témoins d'acte délictueux."

De plus, la mise en oeuvre de dispositions concernant les politiciens, en particulier celle qui concerne la levée automatique de l'imminuté parlementaire des députés qui incitent à la violence raciste depuis l'intérieur du parlement, est pour le moins douteuse, plus particulièrement lorsqu'on sait que des députés de la Nouvelle démocratie et, à un moindre degré, du PASOK ont parfois eux-mêmes tenu un discours qui, dans d'autres pays européens, serait défini comme discours de haine. Mais le problème-clé ici a à voir avec les dispositions constitutionnelles au sujet de l'immunité parlementaire. La constitution grecque stipule que:
Article 61, §1: Le député n’est ni poursuivi, ni interrogé de quelque manière que ce soit, à l’occasion d’une opinion ou d’un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions parlementaires.
Article 62: Durant la législature, aucun député n’est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à d’autres contraintes sans l’autorisation de la Chambre des députés. De même, aucun membre de la Chambre dissoute n’est poursuivi pour délits politiques entre la dissolution de la Chambre et la proclamation des députés de la nouvelle Chambre.
L’autorisation est considérée comme refusée si la Chambre des députés ne se prononce pas
dans les trois mois à compter de la transmission de la demande de poursuite par le procureur au président de la Chambre.
Le délai de trois mois est suspendu durant les vacances parlementaires.
Aucune autorisation n’est requise en cas de crime flagrant. 
C'est pourquoi, lorsque la nouvelle du nouveau projet de loi est apparue sur internet le 7 mai, la réaction sur Twitter de l'avocat de la communauté radiobubble, @xasodikis, a été le dédain:


"Sans amendement de la constitution, aucune peine ne peut être imposée aux députés sans lever leur immunité. Et la levée de l'immunité parlementaure ne peut pas être automatique. 
Bref: ils se moquent de nous."  
Mise à jour 10 mai 2013: le gouvernement a annoncé que le travail sur le projet de loi prendrait du retard "à cause des problèmes qu'il pourrait causer en général". 

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