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Saturday, 19 January 2013

Gouverner un pays par des actes législatifs


Lundi 14 janvier, le Parlement grec a ratifié en procédure d’urgence, dans un même projet de loi, six actes législatifs* et des amendements additionnels, par 166 voix pour, 123 contre et 1 vote blanc. Seule la ratification par la procédure d’urgence a provoqué une vive réaction de tous les partis de l’opposition, qui ont caractérisé la hâte du gouvernement tripartite comme “un coup parlementaire”, en mettant l’accent sur le fait qu’il s’agit d’une violation de la constitution.

De son côté, le gouvernement et le ministre des Finances ont répondu qu’il s’agissait d’une procédure obligatoire, dès lors que la plupart des actes législatifs du projet de loi faisaient partie des conditions préalables exigées par la Troïka pour verser la nouvelle tranche du prêt. La majorité gouvernementale a également contesté l’objection de constitutionalité déposée par l’opposition.

Notons qu'après le vote du projet de loi, le FMI a donné son feu vert pour le versement de la somme concernée, tandis qu’une décision similaire est attendue de l'Eurogroupe, dont une réunion est attendue dans les prochains jours.

La procédure d’urgence réduit à peau de chagrin le temps d’examen de la loi en commission parlementaire et celui de sa discussion en réunion plénière du Parlement. Ce projet-ci, déposé au Parlement vendredi 11 janvier (le même jour que le vote du nouveau projet de loi sur la fiscalité), a été examiné durant quelques heures en commission samedi matin afin d’être présenté, discuté et voté en presque six heures le lundi suivant.

Les actes législatifs sont des décisions d'un ou plusieurs Ministres, ayant valeur de loi, et signés par le Président de la République sans discussion ni vote au Parlement. Le gouvernement doit seulement déposer ces actes au Parlement pour ratification 40 jours après leur publication au Journal officiel. L’application des actes législatifs du projet de loi « ratifié » le 14 janvier a débuté juste avant Noël, comme condition préalable au versement de la nouvelle tranche du prêt de la Troïka.

La “perte de la souveraineté nationale”

La disposition la plus importante de ce projet de loi, la plus vivement critiquée aussi par toute l'opposition, est celle qui ratifie la condition du Mémorandum III. Les députés de SYRIZA, notamment, sont montés en première ligne pour dénoncer cette condition selon laquelle “la Grèce abandonne son droit de faire appel à la souveraineté nationale, en cas d'exécution obligatoire (p.ex. saisie de propriété) en dépit de la propriété de l'Etat grec”, ainsi que l'acceptation du Droit britannique.

La loi précise que : “Ni l'Etat-membre bénéficiaire ni la Banque de Grèce ni aucun des actifs correspondants ne font exception en raison de la souveraineté nationale”.

Les partis gouvernementaux n'ont pas nié sur le fond l’abandon par la Grèce de sa souveraineté, arguant que le droit selon lequel l'exécution obligatoire de la décision du Tribunal de Luxembourg sera réalisé, sera le droit grec. Donc que la propriété nationale sera défendue par des juges grecs (et non par le gouvernement).

*Le terme en grec serait "acte de contenu législatif".

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